Conformité · 1 septembre 2026 · 6 min
Loi Ripost promulguée : ce qui change (et ne change pas) pour les distributeurs de vape
La loi Ripost est promulguée depuis le 18 août 2026. Aucun texte n'interdit les distributeurs automatiques de vape : voici la chronologie, ce que la loi contient vraiment, la checklist de l'exploitant et les échéances à surveiller.
- La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a été promulguée après validation du Conseil constitutionnel le 14 août : aucune interdiction des distributeurs automatiques de vape.
- L'amendement sénatorial de mai 2026 et les amendements « buralistes uniquement » ont tous été écartés.
- Les obligations restent les mêmes : contrôle de majorité, aucun jetable, produits TPD ; prochaines échéances PLF 2027 et révision de la directive TPD.
