Ce que prévoyait la loi Ripost pour les distributeurs de vape
Le 13 mai 2026, le Sénat a adopté un amendement au texte communément appelé « loi Ripost ». Son objet : transposer aux produits du vapotage deux interdictions qui existent déjà pour le tabac. D'une part, l'interdiction pure et simple de la vente par distributeur automatique, via la création d'un nouvel article L. 3513-4-1 du code de la santé publique. D'autre part, un renforcement de l'interdiction de vente aux mineurs, avec un dispositif de sanction alourdi et une exigence de contrôle plus explicite à la charge du vendeur.
L'objectif affiché par les sénateurs était la protection de la jeunesse. L'argument avancé en séance reposait sur une comparaison directe avec le tabac : puisque le distributeur automatique est proscrit pour la cigarette, il devrait l'être aussi pour la vape, considérée comme un produit à risque d'entrée en addiction chez les plus jeunes.
Pour les exploitants, la conséquence aurait été immédiate : les machines installées en France auraient dû cesser de distribuer tout produit du vapotage dès l'entrée en vigueur du texte, quel que soit le niveau de contrôle d'âge déjà déployé sur les équipements.
Le retrait surprise en commission mixte paritaire (21 juillet 2026)
Le 21 juillet 2026, la commission mixte paritaire réunie sur le texte a supprimé l'article 7 bis B, celui-là même qui portait l'interdiction. Le compromis trouvé entre députés et sénateurs a donc écarté la mesure du texte final, sans la remplacer par un dispositif équivalent.
La Fivape, Fédération interprofessionnelle de la vape, s'était opposée publiquement à cette disposition. Son argumentaire portait sur deux points. Premier point : la mesure pénalisait des professionnels qui avaient précisément investi dans des équipements intégrant un contrôle de la majorité, c'est-à-dire dans la réponse technique au problème que le législateur cherchait à traiter. Second point : le distributeur automatique rend un service concret à une clientèle adulte, notamment en dehors des horaires d'ouverture des boutiques spécialisées, sur des créneaux où l'alternative réelle n'est pas l'abstinence mais le retour à la cigarette.
Ce retrait ne sort pas de nulle part : la filière s'était déjà fortement mobilisée quelques mois plus tôt, sur un autre texte, et disposait donc d'un canal de dialogue déjà rodé avec les parlementaires.
Un précédent : l'article 23 du budget 2026
Le projet de loi de finances pour 2026, présenté le 14 octobre 2025, contenait un article 23 particulièrement lourd pour le secteur. Il prévoyait trois mesures cumulatives : une taxe sur les e-liquides comprise entre 0,03 € et 0,05 € par millilitre selon le taux de nicotine, l'interdiction totale de la vente en ligne, et un agrément administratif obligatoire pour tous les points de vente.
Entre octobre 2025 et janvier 2026, une mobilisation massive s'est organisée : professionnels du secteur, associations de vapoteurs, et une partie des professionnels de santé engagés sur la réduction des risques. Le Sénat a amendé le texte, et le budget a été définitivement adopté le 2 février 2026 sans l'article 23.
La nuance à retenir : les e-liquides sont désormais reconnus comme soumis à l'accise sur le principe. Le mécanisme fiscal existe, même si son application n'a pas été retenue cette fois-ci. Cela laisse raisonnablement présager un retour du sujet fiscal lors d'un prochain texte budgétaire.
Ce qui reste strictement encadré aujourd'hui
Le retrait de l'article 7 bis B ne libéralise rien. Le cadre applicable, au mois d'août 2026, reste le suivant :
- Vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L'article L. 3513-5 du code de la santé publique impose au vendeur d'exiger une preuve de la majorité de l'acheteur.
- Vérification d'âge fiable sur la machine. Pour un distributeur automatique, l'absence de dispositif de contrôle expose à une contravention de 4e classe : 135 €, majorable jusqu'à 750 €.
- Puffs jetables interdites. Depuis la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, seuls les systèmes rechargeables, pods et cartouches restent autorisés à la vente.
- Publicité et promotion interdites. Aucune communication promotionnelle sur les produits du vapotage n'est admise, y compris sur l'habillage d'une machine.
Le détail texte par texte est consolidé sur notre page Réglementation, mise à jour à chaque évolution.
Faut-il être serein pour autant ?
Non, pas au sens d'une sécurité acquise. Deux offensives législatives en huit mois sur le même secteur, c'est un signal : le sujet reviendra probablement. Trois échéances sont à surveiller. Le prochain projet de loi de finances, attendu à l'automne 2026, avec la question fiscale désormais ouverte sur le principe. Le plan national de lutte contre le tabac, dont les orientations peuvent se traduire en mesures législatives. Enfin, la révision de la réglementation européenne applicable aux produits du vapotage, qui peut modifier le cadre en amont du droit français.
Notre position est simple et nous l'assumons publiquement : nous exploitons nos machines dans le strict respect du cadre en vigueur, avec un contrôle d'âge systématique à chaque achat, un catalogue sans aucun dispositif jetable, et une implantation limitée à des établissements réservés aux adultes. Nous suivons chaque évolution législative de près et adaptons le mix produit sans attendre l'entrée en vigueur des textes. Le volet CBD, par ailleurs, reste en discussion au Parlement et fait l'objet du même suivi.
Ce qu'il faut retenir
Au 4 août 2026, la vente de produits du vapotage en distributeur automatique reste légale en France, sous conditions strictes. Cette situation résulte d'un arbitrage parlementaire récent, pas d'un principe gravé dans le marbre : elle doit être réévaluée à chaque texte.
Nous détaillons volontiers le fonctionnement du contrôle d'âge, le catalogue autorisé et les obligations de l'établissement hôte.
Questions fréquentes
La loi Ripost interdit-elle les distributeurs automatiques de vape ?
Non. L'article 7 bis B, qui prévoyait cette interdiction, a été supprimé par la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. À ce jour, aucun texte en vigueur n'interdit la vente de produits du vapotage en distributeur automatique en France.
Que prévoyait l'amendement adopté au Sénat le 13 mai 2026 ?
Il visait à créer un article L. 3513-4-1 du code de la santé publique interdisant la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques, et à renforcer l'interdiction de vente aux mineurs, sur le modèle des règles applicables au tabac.
Le sujet peut-il revenir devant le Parlement ?
Oui. Deux offensives législatives en huit mois (article 23 du PLF 2026, puis loi Ripost) montrent que le sujet reste ouvert. Le prochain projet de loi de finances est attendu à l'automne 2026.
Sources et références
- • Fivape — Fédération interprofessionnelle de la vape : positions publiques de la filière sur la loi Ripost.
- • Légifrance — code de la santé publique, dispositions sur le vapotage (art. L. 3513-1 et suivants).
- • Sénat et Assemblée nationale : dossiers législatifs, comptes rendus de séance et travaux de la commission mixte paritaire.
- • Sur notre site : page Réglementation, jetable vs rechargeable, notre distributeur de vape.