Réglementation des distributeurs automatiques de vape en France — mise à jour août 2026
À jour au 4 août 2026 — La vente de produits du vapotage en distributeur automatique reste légale en France, sous conditions strictes.
Cette page recense les textes applicables à notre activité et l'état des débats parlementaires en cours. Elle est actualisée à chaque évolution connue.
Frise chronologique
- 17 mars 2014
Loi consommation (art. 36)
La vente de cigarettes électroniques et d'e-liquides est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
- 1er octobre 2017
Interdiction de vapoter dans certains lieux
Établissements scolaires, transports collectifs fermés et lieux de travail fermés à usage collectif.
- 24 février 2025
Loi n° 2025-175 : fin des puffs jetables
Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique. Les systèmes rechargeables, pods et cartouches restent autorisés.
- 14 octobre 2025
PLF 2026 et son article 23
Le projet de loi de finances prévoit une taxe sur les e-liquides, l'interdiction de la vente en ligne et un agrément obligatoire pour les points de vente.
- 2 février 2026
Budget 2026 adopté sans l'article 23
Après la mobilisation de la filière, l'article est retiré. Les e-liquides restent toutefois reconnus comme soumis à l'accise sur le principe.
- 13 mai 2026
Amendement Sénat à la loi Ripost
Le Sénat adopte un amendement visant à interdire la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques.
- 21 juillet 2026
Suppression de l'article 7 bis B en CMP
La commission mixte paritaire retire l'interdiction des distributeurs de vape du texte.
Le détail du dernier rebondissement est analysé dans notre article « La loi Ripost épargne finalement les machines ».
Nos obligations et nos engagements
Contrôle d'âge systématique
Chaque machine vérifie la majorité avant toute délivrance. La vente aux moins de 18 ans est interdite (art. L. 3513-5 du code de la santé publique).
Aucun produit jetable
Aucune puff à usage unique dans nos machines, en conformité avec la loi n° 2025-175 du 24 février 2025.
Produits conformes TPD
Directive 2014/40/UE : nicotine ≤ 20 mg/mL, produits notifiés auprès des autorités compétentes.
Emplacements réservés aux adultes
Nos machines sont installées dans des établissements pour adultes : bars, clubs, casinos.
Veille juridique continue
Chaque texte, amendement ou décret est suivi. Le catalogue est ajusté sans attendre l'entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Les distributeurs automatiques de vape sont-ils légaux en France en 2026 ?
Oui, aucune loi ne les interdit à ce jour, sous conditions : contrôle d'âge fiable et absence de puffs jetables. Une interdiction a été envisagée dans la loi Ripost mais elle a été retirée en commission mixte paritaire le 21 juillet 2026.
Un mineur peut-il acheter sur vos machines ?
Non. La vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite par la loi et nos machines intègrent un contrôle de majorité à chaque achat.
Les puffs sont-elles disponibles ?
Non. Les puffs jetables sont interdites à la vente en France depuis la loi du 24 février 2025. Seuls des systèmes rechargeables, pods et cartouches sont proposés.
La réglementation peut-elle encore changer ?
Oui. Le sujet reste débattu au Parlement, notamment sur le volet fiscal. Cette page est mise à jour à chaque évolution.
- • Légifrance — code de la santé publique (art. L. 3513-1 et suivants)
- • Fivape — Fédération interprofessionnelle de la vape
- • Sénat · Assemblée nationale — dossiers législatifs et travaux de CMP
- • Directive 2014/40/UE (TPD) — EUR-Lex
Page informative rédigée en août 2026 sur la base des textes et débats parlementaires publics. Ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue rapidement : consultez Légifrance ou un professionnel du droit pour toute décision.
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