Réglementation des distributeurs automatiques de vape en France — mise à jour septembre 2026
À jour au 1er septembre 2026 — La loi Ripost (loi n° 2026-798 du 18 août 2026) a été promulguée sans interdiction des distributeurs automatiques de vape. Leur exploitation reste légale en France, sous conditions strictes.
- • Les distributeurs automatiques de vape sont légaux en France en septembre 2026.
- • L'interdiction votée par le Sénat en mai 2026 a été retirée en CMP le 21 juillet, puis la loi a été validée par le Conseil constitutionnel le 14 août et promulguée le 18 août sans cette mesure.
- • Obligations : contrôle de majorité à chaque vente, aucune puff jetable, produits conformes TPD.
- • Prochains rendez-vous à surveiller : PLF 2027 et révision de la directive européenne TPD.
Cette page recense les textes applicables à notre activité et l'état des débats parlementaires en cours. Elle est actualisée à chaque évolution connue.
Frise chronologique
- 17 mars 2014
Loi consommation (art. 36)
La vente de cigarettes électroniques et d'e-liquides est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
- 1er octobre 2017
Interdiction de vapoter dans certains lieux
Établissements scolaires, transports collectifs fermés et lieux de travail fermés à usage collectif.
- 24 février 2025
Loi n° 2025-175 : fin des puffs jetables
Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique. Les systèmes rechargeables, pods et cartouches restent autorisés.
- 14 octobre 2025
PLF 2026 et son article 23
Le projet de loi de finances prévoit une taxe sur les e-liquides, l'interdiction de la vente en ligne et un agrément obligatoire pour les points de vente.
- 2 février 2026
Budget 2026 adopté sans l'article 23
Après la mobilisation de la filière, l'article est retiré. Les e-liquides restent toutefois reconnus comme soumis à l'accise sur le principe.
- 13 mai 2026
Amendement Sénat à la loi Ripost
Le Sénat adopte un amendement visant à interdire la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques.
- 21 juillet 2026
Suppression de l'article 7 bis B en CMP
La commission mixte paritaire retire l'interdiction des distributeurs de vape du texte.
- 24 juillet 2026
Saisine du Conseil constitutionnel
Des députés saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi Ripost. Aucun grief ne porte sur les produits du vapotage.
- 14 août 2026
Décision n° 2026-915 DC
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles (sécurité, code de la route) mais aucune disposition ne concerne le vapotage ni les distributeurs automatiques.
- 18 août 2026
Promulgation de la loi n° 2026-798Définitif
La loi Ripost est promulguée et publiée au Journal officiel. Le texte définitif ne contient aucune interdiction des distributeurs automatiques de produits du vapotage.
Le détail du dernier rebondissement est analysé dans notre article « La loi Ripost épargne finalement les machines ».
Ce que dit (et ne dit pas) la loi Ripost pour les distributeurs de vape
Ce qui a été retiré
L'article 7 bis B, introduit par amendement au Sénat le 13 mai 2026, prévoyait l'interdiction de la vente de produits du vapotage en distributeur automatique. Il a été supprimé en commission mixte paritaire le 21 juillet 2026 et ne figure pas dans la loi promulguée.
Ce qui a été écarté en amont
Les amendements visant à réserver la vente de vape aux seuls buralistes et boutiques spécialisées ont été déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs lors de l'examen au Sénat en juillet 2026.
Ce que la loi contient sur le tabac (sans lien avec la vape)
Le texte renforce les sanctions contre la vente à la sauvette et le trafic de tabac. Ces dispositions ne visent pas les produits du vapotage ni les distributeurs automatiques équipés d'un contrôle d'âge, qu'ils soient installés en bar ou en boîte de nuit.
Analyse complète du parcours parlementaire : loi Ripost et distributeurs de vape (2026).
Nos obligations et nos engagements
Contrôle d'âge systématique
Chaque machine vérifie la majorité avant toute délivrance. La vente aux moins de 18 ans est interdite (art. L. 3513-5 du code de la santé publique).
Aucun produit jetable
Aucune puff à usage unique dans nos machines, en conformité avec la loi n° 2025-175 du 24 février 2025.
Produits conformes TPD
Directive 2014/40/UE : nicotine ≤ 20 mg/mL, produits notifiés auprès des autorités compétentes.
Emplacements réservés aux adultes
Nos machines sont installées dans des établissements pour adultes : bars, clubs, casinos.
Veille juridique continue
Chaque texte, amendement ou décret est suivi. Le catalogue est ajusté sans attendre l'entrée en vigueur.
Notre catalogue ne contient que des systèmes rechargeables : distributeur de puff rechargeable & pods.
Prochaines échéances à surveiller
- Projet de loi de finances 2027 (automne 2026) : la fiscalité des e-liquides et l'encadrement des canaux de vente pourraient revenir, comme lors de l'article 23 du PLF 2026.
- Révision de la directive européenne TPD (2014/40/UE) : la consultation publique s'est achevée le 14 août 2026 ; une proposition de la Commission pourrait toucher les arômes, la vente en ligne et la protection des mineurs.
- Décrets d'application : aucun décret en attente ne concerne les distributeurs automatiques de vape à ce jour.
Cette page est mise à jour à chaque évolution. Dernière vérification : 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Les distributeurs automatiques de vape sont-ils légaux en France en 2026 ?
Oui. Aucune loi ne les interdit. L'interdiction envisagée dans la loi Ripost a été retirée en commission mixte paritaire le 21 juillet 2026 et ne figure pas dans la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, promulguée après validation du Conseil constitutionnel. Conditions : contrôle de majorité fiable et absence de produits jetables.
La loi Ripost a-t-elle changé quelque chose pour les distributeurs de vape ?
Non. Le texte définitif ne contient aucune disposition sur les distributeurs automatiques de produits du vapotage. Seules les mesures sur le trafic de tabac ont été renforcées.
Un mineur peut-il acheter sur vos machines ?
Non. La vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite (art. L. 3513-5 du code de la santé publique) et nos machines intègrent un contrôle de majorité à chaque achat.
Les puffs sont-elles disponibles ?
Non. Les dispositifs à usage unique sont interdits en France depuis la loi n° 2025-175 du 24 février 2025. Seuls des systèmes rechargeables, pods et cartouches sont proposés.
Faut-il un agrément pour vendre de la vape en distributeur ?
Non. L'agrément obligatoire des points de vente prévu par l'article 23 du PLF 2026 a été retiré du budget adopté le 2 février 2026. Aucun agrément spécifique n'existe à ce jour.
Peut-on installer un distributeur de vape dans n'importe quel lieu ?
La loi n'impose pas de liste de lieux, mais nous installons uniquement dans des établissements réservés aux adultes (bars, clubs, casinos) pour garantir l'efficacité du contrôle d'âge.
La réglementation peut-elle encore changer ?
Oui. Les prochains textes à surveiller sont le projet de loi de finances 2027 et la révision de la directive européenne TPD. Cette page est actualisée à chaque évolution.
Sources officielles & professionnelles
- • Légifrance — Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost)
- • Légifrance — Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- • Vie-publique.fr — Dossier loi Ripost
- • Légifrance — code de la santé publique (art. L. 3513-1 et suivants)
- • Fivape — Fédération interprofessionnelle de la vape
- • Sénat · Assemblée nationale — dossiers législatifs et travaux de CMP
- • Directive 2014/40/UE (TPD) — EUR-Lex
Page informative mise à jour le 1er septembre 2026 sur la base des textes publiés au Journal officiel et des travaux parlementaires publics. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute décision, consultez Légifrance ou un professionnel du droit.
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